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Adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale, respectivement les 9 et 17 novembre 2010, validée par le Conseil constitutionnel le 9 décembre 2010 (à l'exception de l'article 6 sur la répartition démographique des conseillers territoriaux dans chaque département), la loi réformant les collectivités territoriales a été publiée au Journal officiel du vendredi 17 décembre 2010.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023239624&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
La loi vise à faire évoluer l'organisation territoriale, en raison d’un triple impératif, - préserver les acquis de la décentralisation, renforcer les libertés locales, libérer l'énergie des territoires.
Parmi les objectifs poursuivis par la loi de réforme des collectivités territoriales :
- le regroupement des collectivités autour de deux pôles :
Pôle départements/régions – création du conseiller territorial, élu commun pour les départements et les régions, désigné pour la première fois en 2014 pour 6 ans,
Pôle communes/intercommunalités - favoriser les intercommunalités - toutes les communes devront avoir rejoint une intercommunalité d'ici à 2013.
- la création de métropoles :
elle se substitue sur son territoire aux collectivités préexistantes (communes, communautés et Conseil général), dans les zones urbaines de plus de 500 000 habitants (excepté en Ile-de-France), afin d’offrir aux grandes agglomérations un nouveau cadre institutionnel plus adapté.
- la suppression de la clause de compétence générale :
pour les départements et les régions au 1er janvier 2015, ils seront dotés de compétences exclusives (l’interdiction ne s’appliquera cependant pas aux domaines du sport, du tourisme et de la culture.) La commune garde la clause de compétence générale, qui lui permet d'intervenir dans tous les secteurs.
Quelques ressources - informations, analyses, articles - à consulter :
1/ Informations institutionnelles :
Rapport d'information déposé (...) par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la révision générale des politiques publiques (RGPP), décembre 2011, 467 p.
Le rapport du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques établit un bilan de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) depuis son lancement en 2007.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i4019.pdf
Révision générale des politiques publiques -RGPP - 5ème rapport d'étape, mars 2011, 199 p.
Ce rapport d'étape sur la mise en oeuvre des décisions de la(RGPP rend compte de l'avancement de la réforme engagée en mai 2007, ministère par ministère, ainsi qu'au niveau territorial.
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/114000125/0000.pdf
Site dédié à la réforme des collectivités territoriales, portail du Ministère de l'intérieur :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/reforme-collectivites
Panorama de la réforme sur vie publique :
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-16-decembre-2010-reforme-collectivites-territoriales.html
- Un guide de la réforme territoriale pour l'Ile-de-France, conçu par la préfecture de région, à télécharger :
http://www.val-doise.gouv.fr/media/media4084497.pdf
2/ Quelques réactions, analyses et articles presse :
"Ce que change la réforme territoriale", in le Monde, 17 novembre 2010
http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/11/17/ce-que-change-la-reforme-territoriale_1441547_823448.html#ens_id=1427826&xtor=RSS-3208
- "Tout sur la réforme qui veut faire plonger les collectivités", dossier, in la revue Territoires n° 514, janvier 2011. Disponible au Pôle de ressources.
- "Réforme territoriale : décryptage des points clés du texte définitif", in La gazette, décembre 2010
http://www.lagazettedescommunes.com/50020/reforme-territoriale-decryptage-des-points-cles-du-texte-definitif/
"Il y a eu des avancées intéressantes sur la réforme territoriale", interview de Jacques Pélissard, président de l'Association des Maires de France (AMF), invité du "12-15" d'Hedwige Chevrillon, 16 septembre 2010 sur BFM Radio.
A écouter et/où télécharger :
http://www.bfmbusiness.com/programmes-replay/podcasts?page=38#103890
Thématiques : Institutions diverses
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